Digster
Conditions Digster Pro
Conditions spécifiques à l'abonnement Digster Pro, complétant les conditions générales d'utilisation.
Statut : offre en préparation — non disponible à la souscription à la date de publication. Ce document est publié à titre informatif avant le lancement commercial.
Version 1.0 · Entrée en vigueur : à la date d'ouverture commerciale de l'offre Pro (non fixée à ce jour)
Avant le lancement commercial Pro
Les éléments suivants seront publiés avant toute souscription :
- Prix TTC définitifs (mensuel et annuel, le cas échéant)
- Date d'ouverture de l'offre
- Identité du médiateur de la consommation (voir mentions légales)
1. Objet de l'offre Pro
Digster Pro est un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités avancées, notamment :
- compte synchronisé multi-appareils ;
- import automatique de factures depuis Gmail (opérateurs VTC compatibles) ;
- ajout manuel de PDF et OCR de reçus / captures ;
- sélection multi-trajets et exports comptables (PDF unifié HT / TVA / TTC, ZIP de factures) ;
- champs société, motif et centre de coût ;
- support prioritaire.
La liste exacte des fonctionnalités au lancement sera indiquée dans l'application et sur la page Tarifs.
2. Prix et facturation
- Prix : non communiqué à ce jour — les tarifs TTC définitifs seront affichés sur la page Tarifs et dans l'application avant toute souscription.
- TVA : incluse dans le prix affiché TTC pour les consommateurs en France, selon le taux en vigueur.
- Devise : euro (€), sauf indication contraire dans l'App Store ou Google Play selon ton pays.
Les abonnements souscrits via l'App Store (Apple) ou Google Play sont facturés et gérés par Apple ou Google selon leurs conditions. Qualybeats SAS est le fournisseur du contenu / service numérique, mais le paiement est traité par la plateforme de distribution.
3. Souscription et durée
L'abonnement Pro est conclu pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) avec renouvellement automatique à échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur conformément aux règles de la plateforme (Apple / Google).
Tu seras informé du prix, de la durée et des modalités de renouvellement avant toute confirmation d'achat in-app, conformément aux règles des stores.
4. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Contenu numérique / exécution immédiate : si tu demandes l'activation immédiate de Digster Pro avant la fin du délai de rétractation, tu reconnais que l'exécution commence pendant ce délai et que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, tu peux perdre ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ou après avoir commencé à utiliser les fonctionnalités Pro, selon les règles applicables et les flux imposés par Apple / Google.
Pour les achats via App Store ou Google Play, les demandes de remboursement sont en principe à formuler auprès d'Apple ou de Google selon leurs politiques respectives, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
5. Résiliation
Tu peux résilier le renouvellement automatique à tout moment depuis les réglages d'abonnement de ton compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sauf disposition contraire imposée par la plateforme.
Digster peut suspendre ou résilier l'accès Pro en cas de violation des CGU, de fraude, de non-paiement ou d'obligation légale, dans le respect des droits impératifs du consommateur.
6. Données et compte Pro
L'offre Pro implique la création d'un compte et la synchronisation de certaines données dans le cloud. Les traitements associés (import Gmail, OCR, exports) sont détaillés dans la politique de confidentialité.
En souscrivant à Pro, tu autorises les traitements strictement nécessaires à ces fonctionnalités. L'accès à ta boîte Gmail, le cas échéant, requiert ton consentement explicite via les flux OAuth prévus par Google.
7. Disponibilité et évolution
Digster Pro est un service numérique en évolution. Qualybeats SAS peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle le service pour la période déjà payée sans motif légitime.
8. Garanties légales
Sous réserve des dispositions impératives, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque applicables à la nature du service fourni.
9. Médiation et litiges
En cas de réclamation, contacte d'abord [email protected]. Les informations sur la médiation de la consommation figurent dans les mentions légales.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Contact commercial et juridique
Questions sur l'abonnement Pro : [email protected]
Questions juridiques : [email protected]